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1 общеуголовный проступок
Русско-французский юридический словарь > общеуголовный проступок
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2 общеуголовное преступление
(в отличие, напр. от политического) crime de droit commun, délit de droit commun, infraction de droit communРусско-французский юридический словарь > общеуголовное преступление
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3 общеуголовное преступление
adjlaw. crime de droit commun (в отличие, напр., от политического), délit de droit communDictionnaire russe-français universel > общеуголовное преступление
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4 общеуголовный проступок
Dictionnaire russe-français universel > общеуголовный проступок
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5 преступление
с.crime m, délit mгосуда́рственное преступле́ние — crime d'Etat
уголо́вное преступле́ние — crime de droit commun
должностно́е преступле́ние — forfaiture f; prévarication f
соста́в преступле́ния юр. — corps m du délit
на ме́сте преступле́ния — en flagrant délit; sur le fait; la main dans le sac (fam) ( о воровстве); en faute ( о ребёнке)
его́ преступле́ние заключа́ется в... — son crime est de...
* * *n1) gener. acte délictueux, crime, forfait, méfait, infraction (à qch)2) liter. meurtre, attentat (против чего-л.)3) eng. délit
См. также в других словарях:
DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… … Encyclopédie Universelle
COMMUN, UNE — adj. Qui sert, qui peut servir à tout le monde ou seulement à plusieurs personnes. La lumière est commune à tous les hommes. Un puits commun. Une cour commune. Passage, escalier, chemin commun. Cela est commun à tout le bourg, commun aux deux… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Droit Des Contrats Spéciaux En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
Droit des contrats speciaux en France — Droit des contrats spéciaux en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
Droit des contrats spéciaux en france — Pour les autres articles nationaux, voir Droit des contrats spéciaux … Wikipédia en Français
Droit Des Sociétés En France — Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant… … Wikipédia en Français
Droit des societes en France — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort … Wikipédia en Français
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commun — commun, une (ko mun, mu n ; au singulier masculin, l n se lie devant une voyelle ou une h muette : un commun intérêt, dites : un ko munn intérêt ; d autres, ne conservant pas à la syllabe un la nasalité, disent : un ko mu n intérêt) adj. 1° Qui … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit Pénal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français